Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16610209(03) |
Les Etats demandent aux commissaires du roi d'obtenir un arrêt du Conseil obligeant la cour des Aides à enregistrer la déclaration royale lui ôtant la juridiction de l'étape et limitant l'augmentation des épices, sinon l'arrêt tiendra lieu de registre | Action des Etats |
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16610324(02) |
Le syndic général demandera la cassation de l'arrêt du 04/12/1660 de la cour des Aides qui autorise le sous-fermier de l'équivalent du diocèse d'Agde à percevoir plus que ce qui est prévu par le règlement pour les barrils de sardines et d'anchois | Action des Etats |
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16610410(06) |
Condition n° 4 du don grat. : que la CCAF enregistre la déclar. révoquant sa faculté d'augmenter les épices pour la reddition des comptes des deniers ext. & restreignant sa juridiction criminelle à la discipline du palais & aux excès contre ses officiers | Action des Etats |